Diagnostic avant location

Depuis le 01/01/2013, les propriétaires d’appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1997, ont l’obligation de faire établir un DAPP qu’ils soient bailleurs ou propriétaires occupants. Le DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives), obligatoirement joint à tous les baux de location, est un repérage qui s’effectue uniquement sur les matériaux de la liste A (flocages, calorifugeages et faux-plafonds).

Le plomb est responsable du saturnisme, intoxication qui affecte principalement les enfants par l’absorption régulière des poussières de ce métal. Souvent présent dans les peintures utilisées avant 1949, on le recherche sur les murs, boiseries, plinthes, fenêtres, portes… Un contrôle sanitaire (Constat de Risque d’Exposition au Plomb CREP) est effectué obligatoirement pour les logement construits avant 1949.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans toutes les opérations immobilières.
Il indique la consommation en énergie du bien et de son taux d’émission de CO2, sur une échelle de A à G. Il tient compte de l’enveloppe du bâtiment, de l’équipement de chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement, et vous fait des recommandations pour améliorer les performances énergétiques du bâtiment et ainsi économiser de l’énergie efficacement.

L’électricité est à l’origine d’un grand nombre d’accident domestique.
C’est pourquoi le diagnostiqueur vérifie différents points de contrôle.
Ce diagnostic est obligatoire pour des installations de plus de 15 ans.
Il inspecte de façon détaillée l’installation intérieure avec des tests et des mesures afin de repérer d’éventuelles anomalies électriques pouvant compromettre la sécurité des biens et des personnes.

Le manque d’entretien de l’installation de gaz d’un logement accroît fortement les risques d’explosions ou d’intoxications au monoxyde de carbone des occupants. Le diagnostiqueur contrôle l’état de conservation des différents composants (appareils, conduites, raccordements…) et vérifie la conformité de l’installation avec les normes en vigueur. Ce diagnostic est obligatoire pour les installation de gaz de plus de 15 ans.

La loi Boutin (2009) a introduit l’obligation du bailleur de transmettre aux locataires l’indication de la surface habitable dans les baux de logement mis en location. Cette attestation de surface habitable est établie que le logement soit en copropriété ou non, loué meublé ou loué vide. La surface mesurée correspond à la surface plancher construite à laquelle on déduit les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de porte et de fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80m.

ERP : L’Etat des risques et pollution (ERP) est une obligation lors de la conclusion d’une transaction liée à la situation géographique du bien. Il informe les acquéreurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques et également des nuisances sonores encourus dans la commune du bien concerné.
Les risques naturels : inondation, sécheresse, tremblement de terre, feu de forêts, avalanche…
Les risques technologiques : chimiques, biologiques, pétroliers…